Conditions générales de vente.
Les règles qui s’appliquent à vos commandes de transcription : de la commande à la facturation.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de transcription fournies par Codevertex, Software Service Solutions, Unipessoal Lda (NIF 517496763), dont le siège est situé Rua Carlos Testa, n.º 1, 6.º C, 1050-046 Lisboa, Portugal, ci-après « CODEVERTEX ».
Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (cabinets médicaux, cliniques, experts, avocats, notaires, entreprises), ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
Prestations
CODEVERTEX transcrit des enregistrements audio en documents au format Word. La saisie est entièrement humaine : une secrétaire écoute et tape chaque mot, puis une autre personne relit le texte en écoutant l’audio. Aucun logiciel de reconnaissance vocale ni service d’intelligence artificielle n’intervient.
Les formats audio acceptés sont MP3, WAV et M4A. Les passages inaudibles sont signalés dans le texte avec leur horodatage plutôt que devinés. La mise en page suit le modèle fourni par le Client.
Commande
La commande est passée par l’acceptation d’un devis, ou par le dépôt d’un fichier sur l’espace de dépôt sécurisé. Un accusé de réception confirme la prise en charge. Pour les volumes importants, un devis ferme est établi à partir du volume mensuel estimé.
Prix
Le prix est de 2,49 € par minute d’audio, calculé sur la durée de l’enregistrement déposé. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA.
CODEVERTEX étant établie au Portugal, les prestations facturées à un client professionnel établi dans un autre État de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide le sont sans TVA portugaise : la TVA est alors due par le Client dans son pays, selon le mécanisme d’autoliquidation. Dans les autres cas, la TVA applicable est ajoutée.
Délais
Le délai habituel de livraison est de 24 à 48 heures à compter du dépôt d’un enregistrement complet et exploitable. Il est donné à titre indicatif et dépend du volume. Une livraison urgente peut être convenue à l’avance.
Livraison et acceptation
Le document est livré au format Word, par un lien de téléchargement personnel et sécurisé. Le Client le vérifie, puis l’accepte expressément. À défaut de réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, le document est réputé accepté.
Facturation et paiement
La facture est émise uniquement après la livraison du document et son acceptation par le Client. Rien n’est facturé avant.
Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la facture. Il peut être effectué en ligne de manière sécurisée via Viva.com : les données de carte sont traitées par Viva.com et ne sont jamais conservées par CODEVERTEX. En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal applicable sont dus de plein droit.
Corrections
Toute erreur de transcription par rapport à l’enregistrement, signalée avant l’acceptation du document, est corrigée sans frais. Ne sont pas couverts : les modifications de contenu demandées après coup, les dictées supplémentaires, et les passages rendus inexploitables par la mauvaise qualité de l’enregistrement lorsqu’ils ont été signalés comme tels.
Obligations du Client
- Fournir des enregistrements audibles, dans un format accepté.
- Détenir les droits nécessaires sur les enregistrements confiés et informer les personnes concernées, par exemple les patients, du recours à un prestataire de transcription.
- Ne transmettre aucun enregistrement, nom de patient ou document par email ni par le chat, mais uniquement par l’espace de dépôt sécurisé.
- Relire et valider le document avant tout usage, en particulier médical ou juridique : le Client reste responsable du contenu qu’il dicte et de l’usage qu’il fait du document.
Confidentialité et données personnelles
Les secrétaires et relecteurs de CODEVERTEX sont tenus à une obligation de confidentialité. Pour les enregistrements et documents du Client, CODEVERTEX agit en qualité de sous-traitant et ne les traite que sur instruction du Client. Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est remis sur demande.
Les enregistrements et documents sont hébergés en France, chiffrés, puis supprimés à la demande du Client, ou au plus tard 180 jours après la livraison. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les documents produits à partir des enregistrements du Client restent la propriété du Client. CODEVERTEX ne s’en attribue aucun droit. La marque, le logo et le site CODEVERTEX restent la propriété de CODEVERTEX.
Responsabilité
CODEVERTEX est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d’un usage du document sans relecture par le Client.
Force majeure
CODEVERTEX n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure, tel que défini par le droit applicable.
Modification des conditions
CODEVERTEX peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit portugais. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lisbonne sont seuls compétents. Pour toute question : contact@codevertex.eu.